Objectifs généraux
La LCOM, adoptée par le projet de loi 79 et sanctionnée le 25 mars 2025, vise à regrouper, moderniser et simplifier l’ensemble des règles encadrant l’octroi et la gestion des contrats municipaux, auparavant dispersées dans plusieurs lois (LCV, Code municipal, etc.).
Ses objectifs principaux sont :
- Favoriser la concurrence, la transparence et l’intégrité des marchés publics
- Assurer une saine gestion des fonds publics
- Alléger le fardeau administratif des municipalités
- Accélérer les projets, notamment en construction et habitation
- Harmoniser les pratiques municipales avec celles déjà en vigueur pour les organismes publics provinciaux (LCOP)
Entrée en vigueur
- 1er avril 2026, avec plusieurs règlements d’application adoptés simultanément.
- Principales nouveautés en gestion contractuelle municipale
2.1 Une loi unique et structurante
La LCOM devient la référence centrale pour :
- L’attribution des contrats
- La gestion contractuelle
- Les sous‑contrats
- Les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes
2.2 Nouveaux modes d’attribution plus flexibles
La loi introduit ou élargit plusieurs mécanismes importants :
- Contrats de partenariat
- Contrats à commandes (maintenant applicables aux travaux, pas seulement aux biens)
- Demandes de prix auprès d’entreprises qualifiées
- Procédures sur invitation écrite ou de gré à gré, selon les seuils réglementaires
👉 Cela donne plus de marge de manœuvre aux municipalités pour adapter les appels d’offres à la réalité du marché.
2.3 Allègement des règles de conformité des soumissions
Les règlements associés réduisent les cas de rejet automatique :
- Une soumission n’est plus rejetée automatiquement pour une erreur mineure
- Les municipalités peuvent demander des corrections ou clarifications
- Plus de flexibilité sur les garanties de soumission
2.4 Acquisition responsable (développement durable)
Les règlements de gestion contractuelle (RGC) doivent désormais inclure des mesures obligatoires :
- Environnement
- Qualité
- Éthique
- Innovation
- Développement durable
2.5 Discrimination territoriale encadrée
- Certaines formes de préférence territoriale sont permises ou encadrées, surtout pour les très grands contrats (≥ 20 M$)
- Impacts concrets pour le secteur de la construction
3.1 Accélération des projets municipaux
- Moins de délais administratifs
- Plus de contrats attribués rapidement
- Meilleure capacité à répondre à l’urgence en logement et infrastructures
3.2 Moins de rigidité, plus de dialogue
- Diminution des rejets techniques
- Plus d’interactions entre donneurs d’ouvrage et entrepreneurs
- Meilleure reconnaissance de la qualité (pas seulement du prix)
3.3 Opportunités pour les PME
- Les contrats à commandes et les listes d’entreprises qualifiées facilitent l’accès aux marchés municipaux
- Moins de paperasse pour soumissionner sur plusieurs projets similaires
- Ce que ça change spécifiquement pour la construction modulaire
4.1 Un cadre beaucoup plus favorable
La construction modulaire bénéficie directement de plusieurs nouveautés :
✅ Contrats à commandes
- Parfaits pour la production répétée de modules (logements, écoles, bâtiments municipaux)
- Permettent une standardisation et une prévisibilité industrielle
✅ Demandes de prix aux entreprises qualifiées
- Favorisent les manufacturiers modulaires spécialisés
- Réduisent la compétition uniquement basée sur le plus bas prix
4.2 Reconnaissance de la valeur ajoutée du modulaire
Grâce aux critères d’acquisition responsable, les municipalités peuvent maintenant :
- Valoriser la réduction des déchets
- Récompenser la rapidité d’exécution
- Tenir compte de la qualité en usine et de la durabilité
👉 C’est un avantage stratégique majeur pour le modulaire.
4.3 Accélération de la réponse à la crise du logement
Le gouvernement mentionne explicitement que la loi vise à :
- Accélérer la construction de logements
- Réduire les délais de mise en chantier
La construction modulaire, par sa rapidité et sa capacité de déploiement, est directement alignée avec cet objectif.
